Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire national.
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La Pologne est membre d'Interpol depuis 1928 check this blog et est connue pour son système judiciaire rigoureux. Dans cet report, nous examinerons pourquoi vous avez besoin d'un avocat compétent dans ce domaine et remark il peut vous aider à résoudre ce problème.
Les deux derniers alinéas de l'short article 695-forty seven ne sont pas applicables aux procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
A la suite de la notification du mandat d’arrêt, une décision doit être prise sur la libération ou non de la personne en attendant sa comparution devant la chambre de l’instruction qui statuera moreover tard sur son éventuelle remise à l’Etat requérant.
Enfin, l'avocat de la défense joue un rôle important dans la safety des droits fondamentaux des détenus. Il peut porter plainte contre les mauvais traitements ou les violations des droits de son shopper et demander des réparations.
En cas d’acceptation de la remise, la chambre de l’instruction doit donner acte à la personne de sa décision dans les 7 jours de sa comparution.
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